Réglementation
La vidéo surveillance en France
Vous souhaitez installer un système de surveillance mais ne savez pas en quoi consiste la réglementation ? A quelle réglementation êtes vous soumis ?
La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé.
Texte légal : Plusieurs textes à connaître
L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :
loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996
À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.
Lieu public ou Lieu privé ?
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :
- Lieu privé :
lieu du secteur privé ou public non accessible au public
ex : bureaux, parking privé d'une administration...
- Lieu public ou ouvert au public :
lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...
